Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues par la société NEW SEE, SARL au capital de 6 000 €, immatriculée sous le numéro 803 627 298 R.C.S. Bobigny, dont le siège social est situé 9 quai Lucien Lefranc, 93300 Aubervilliers (ci-après « le Vendeur »), avec ses clients (ci-après « le Client ») via le site www.newsee.fr (ci-après « le Site ») ou par les autres canaux de commande visés à l’article 3.

Le Site présente la sélection de produits du Vendeur (linge de maison, nappes et napperons, sacs et maroquinerie, accessoires et cadeaux). Les prix et la commande en ligne sont réservés aux clients professionnels dont le compte a été validé préalablement par le Vendeur. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui excluent tout autre document commercial.

Article 2 — Compte client professionnel

La création d’un compte professionnel est soumise à une validation préalable et manuelle par le Vendeur. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour et à conserver confidentielles ses identifiants et son mot de passe. L’activation d’un compte n’emporte aucune obligation de livraison ou de fourniture au-delà des commandes effectivement confirmées par le Vendeur.

Article 3 — Commandes

Les commandes peuvent être passées :

  • sur le Site, après validation du compte client ;
  • par courrier électronique : [email protected] ;
  • par téléphone : 01 48 39 10 25 (du lundi au vendredi, 9h30–19h) ;
  • par courrier postal : New See SARL, 9-11 quai Lucien Lefranc, 93300 Aubervilliers.

La commande est réputée ferme après confirmation par le Vendeur (e-mail ou bon de commande). Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas d’indisponibilité des produits, de litige en cours ou de non-paiement antérieur.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), et s’entendent hors frais de livraison et hors éventuelles taxes locales. La TVA française, au taux en vigueur, est ajoutée en supplément lors de la facturation ; pour les ventes exonérées (exportations et livraisons intracommunautaires), les règles d’exonération s’appliquent sous réserve de la justification du statut et du numéro de TVA intracommunautaire du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit, le paiement est exigible à la commande et s’effectue :

  • par virement bancaire — Banque : HSBC — IBAN : FR76 3005 6009 1009 1000 0912 591 — BIC : CCFRFRPP ;
  • par LCR (lettre de change relevé), selon les conditions convenues avec le Client ;
  • par chèque, à l’ordre de « New See SARL », à l’adresse du siège social.

Pour tout autre mode de règlement, le Client est invité à contacter le Vendeur. La commande n’est préparée qu’après réception effective du règlement ou acceptation préalable d’un débit à terme.

Escompte pour paiement anticipé : néant. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne de plein droit, outre des pénalités de retard au taux directeur de la BCE majoré de dix points, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, exigible sans rappel préalable.

Article 6 — Livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client, en principe sous 48 heures ouvrées après validation de la commande et réception du règlement. Les délais d’acheminement sont donnés à titre indicatif et ne constituent une obligation contractuelle que s’ils sont expressément stipulés par écrit.

Le Client choisit, selon les cas et les destinations, entre Colissimo, DPD, un transporteur désigné par le Vendeur ou son propre transporteur. Les frais d’expédition sont à la charge du Client. Les produits voyagent aux risques du Client à compter de leur remise au transporteur.

Article 7 — Réception et réclamations

Le Client vérifie l’état et le contenu des colis à leur réception. Les défauts apparents (produit manquant, endommagé ou non conforme) doivent faire l’objet de réserves écrites, caractère précis à l’appui, adressées au Vendeur par courrier électronique dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et exempts de défaut apparent.

Article 8 — Droit de rétractation

Les ventes conclues sur le Site s’adressent principalement à des clients professionnels. Conformément à l’article L. 221-3 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes conclues entre professionnels.

Lorsqu’un achat est qualifié de vente à distance conclue avec un consommateur, les dispositions impératives du code de la consommation, notamment le droit de rétractation de quatorze (14) jours, s’appliquent dans les conditions prévues par ce code.

Article 9 — Garanties

Indépendamment des réserves visées à l’article 7, le Client bénéficie, pour les vices cachés du produit vendu, des garanties légales des articles 1641 à 1649 du code civil, l’action devant être exercée dans le délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 — Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. En revanche, à compter de la livraison, le Client supporte les risques relatifs aux produits et s’engage à les conserver en bon état de marchand, à titre de simple dépôt.

Article 11 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que pertes de marché, perte d’exploitation ou atteinte à l’image de marque. La responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant du prix de la commande concernée.

Article 12 — Force majeure

Au sens de l’article 1218 du code civil, sont notamment considérés comme cas de force majeure, indépendamment de la jurisprudence des tribunaux : grèves totales ou partielles, blocage des moyens de transport, pénurie de matières premières, incendie, inondation, panne des équipements, restrictions gouvernementales. Le Vendeur sera libéré de ses obligations à l’égard du Client pendant toute la durée de l’événement, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Article 13 — Informatique et Libertés

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de protection des données figurant dans les mentions légales du Site et à la politique de cookies.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute contestation relative à leur interprétation ou à leur exécution fera d’abord l’objet d’une recherche de solution amiable. À défaut d’accord amiable, les litiges opposant le Vendeur à un client professionnel seront portés devant le tribunal de commerce de Bobigny. Pour les clients consommateurs, les règles impératives de compétence prévues par le code de la consommation conservent leur application.